CREATION

L’Agence Nationale d’Identification des Personnes (ANIP) est créée par la loi n°2017-08 du 19 juin 2017 portant identification des personnes physiques en République du Bénin.  Elle est placée sous la tutelle du Président de la République. Cette loi a eu pour objet, de définir et de déterminer les procédés d’identification nominative, personnelle, numérique et biométrique des personnes physiques. Elle a fixé l’ensemble des éléments d’identification des personnes physiques à inscrire sur le registre national et sur les registres communaux d’identification de la population puis organise le traitement de ces éléments et en garantit la protection. En cela, elle donne plein pouvoir à l’ANIP.

La composition, les attributions l’organisation et le fonctionnement de l’ANIP sont définis par le décret N° 2018-206 du 06 Juin 2018 portant organisation, attributions et fonctionnement de l’Agence Nationale d’Identification des Personnes.

L’ANIP est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est régie par les dispositions de la loi N° 2017-08 du 19 Juin 2017 portant identification des personnes en République du Bénin, de l’acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et du présent décret.

MISSIONS ET ATTRIBUTIONS

De manière globale et synthétisée, la mission de l’ANIP se résume en la modernisation du processus d’identification des personnes sur le territoire national. L’objectif est de produire des documents et des systèmes intégrés ayant trait à l’identité.

L’Agence Nationale d’Identification des Personnes (ANIP) a en charge :

  • toutes les opérations relatives à la conception et à la réalisation technique du registre national des personnes physiques
  • toutes les opérations relatives à la conception et à la mise en œuvre des registres communaux des personnes physiques
  • la détermination, l’attribution et la conservation du Numéro Personnel d’Identification (NPI)
  • l’assistance technique à toutes les structures et personnes ayant droit d’accès ou d’utilisation du Registre national des personnes physiques, conformément aux dispositions de la loi
  • l’authentification, la conservation et la protection des données d’identification

Le décret Le décret n° 2018-206 du 06 Juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale d’Identification des Personnes (ANIP) qui est le vrai cadre de référence règlementaire pour la mise en œuvre d’actions par l’ANIP stipule que ses missions et attributions s’étendent également comme suit :

MISSION

L’Agence Nationale  d’Identification des Personnes a pour mission :

  • d’analyser et de régler les difficultés d’application pratique pouvant résulter des dispositions légales et réglementaires relatives au registre national, aux registres communaux et à la liste électorale permanente informatisée (LEPI) ;
  • d’émettre des avis relatifs aux demandes d’accès au registre national et aux registres communaux ;
  • de définir les autres applications et les modalités de leur gestion sur la base de dispositions légales et réglementaires ;
  • de décider de toutes les questions permettant d’assurer la gestion des registres communaux.

Elle a également en charge :

  • toutes les opérations relatives à la conception et à la réalisation technique du registre national ;
  • la détermination, l’attribution et la conservation du numéro personnel d’identification ;
  • la gestion des données inscrites sur le registre national ;
  • l’assistance technique à toutes les structures et personnes ayant droit d’accès ou d’utilisation du registre national conformément aux dispositions de la présente loi la créant.

ATTRIBUTIONS

Comme attributions, l’Agence Nationale d’Identification des Personnes (ANIP) a en charge :

  • toutes les opérations relatives à la conception et à la réalisation technique du registre national des personnes physiques ;
  • la gestion technique du registre national des personnes physiques ;
  • toutes les opérations relatives à la conception et à la mise en œuvre des registres communaux des personnes physiques ;
  • la détermination, l’attribution et la conservation du numéro personnel d’identification ;
  • la gestion et la communication des données inscrites sur le registre national des personnes physiques ;
  • l’assistance technique à toutes les structures et personnes ayant droit d’accès ou d’utilisation du registre national des personnes physiques, conformément aux dispositions de la loi ;
  • la centralisation et le suivi des documents d’identification des personnes physiques ;
  • le traitement des données relatives aux personnes physiques et le développement des applications à leurs usages ;
  • l’authentification, la conservation et la protection des données d’identification ;
  • la tenue du registre national des documents d’identification.

L’ANIP est chargée de :

  • analyser et régler les difficultés d’application pratique pouvant résulter des dispositions légales et réglementaires relatives au registre national des personnes physiques, aux registres communaux des personnes physiques et à la liste électorale permanente informatisée ;
  • émettre les avis aux demandes d’accès au registre national des personnes physiques et aux registres communaux des personnes physiques ;
  • définir les autres applications et les modalités de leur gestion sur la base de dispositions légales et réglementaires ;
  • décider de toutes les questions permettant d’assurer la gestion des registres communaux des personnes physiques.