Politique de confidentialité des données de la plateforme ANIP BJ

Date de dernière mise à jour : jeudi 30 Oct. 23

L’ANIP est soucieuse de préserver la confidentialité des données à caractère personnel. Ainsi, que vous soyez un nouvel utilisateur ou un habitué de la Plateforme ANIP BJ, prenez le temps de découvrir nos pratiques et, si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter.

PREAMBULE

L’Agence Nationale d’Identification des Personnes (ANIP) est créée par la loi n°2017-08 du 19 juin 2017 portant identification des personnes physiques en République du Bénin.  Elle est placée sous la tutelle du Président de la République. Cette loi a eu pour objet, de définir et de déterminer les procédés d’identification nominative, personnelle, numérique et biométrique des personnes physiques. Elle a fixé l’ensemble des éléments d’identification des personnes physiques à inscrire sur le registre national et sur les registres communaux d’identification de la population puis organise le traitement de ces éléments et en garantit la protection. En cela, elle donne plein pouvoir à l’ANIP.

La composition, les attributions l’organisation et le fonctionnement de l’ANIP sont définis par le décret N° 2018-206 du 06 Juin 2018 portant organisation, attributions et fonctionnement de l’Agence Nationale d’Identification des Personnes en République du Bénin.

L’ANIP est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est régie par les dispositions de la loi N° 2017-08 du 19 Juin 2017 portant identification des personnes en République du Bénin, de l’acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et du présent décret.

L’ANIP met à disposition des Usagers de nationalité béninoise ou de nationalité étrangère résident au Bénin, une Plateforme Web accessible via un lien Internet et une Application mobile permettant à toute personne physique ou morale d’exprimer un cas de sauvegarde lié à une des prestations fournies par l’ANIP. La Plateforme ainsi que l’application mobile ont vocation à traiter des Données à caractère personnel concernant les Usagers.

L’ANIP est « responsable » des traitements de Données à caractère personnel collectées au travers de la Plateforme au sens de la réglementation internationale et des lois applicables au traitement des données à caractère personnel.

A ce titre l’ANIP est propriétaire du domaine https://anip.bj/ et de l’application mobile ANIP BJ, des droits d’auteur relatifs au contenu  de sa plateforme et des droits de producteur des bases de données  de ses applications.

Le présent document, pour les traitements des Données pour lesquels la plateforme ANIP BJ (plateformes Web et application mobile) est « responsable » au sens du code du numérique en République du Bénin, a pour objet d’informer les Usagers (ci-après la « Politique de Confidentialité ») sur :

  • les modalités de collecte et de traitement de leurs Données à caractère personnel ;
  • les mesures prises afin d’assurer la protection des Données à caractère personnel ;
  • les droits des personnes concernées par les traitements ;
  • les obligations de l’ANIP et des Utilisateurs au titre du code du numérique en République du Bénin.

L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation des Services de l’ANIP (ci-après les « CGU ») lesquelles forment, avec la présente Politique de Confidentialité, l’ensemble contractuel opposable aux Utilisateurs.

L’Utilisateur est informé que la présente Politique de Confidentialité ne couvre notamment pas les pratiques d’autres sociétés ou organisations en matière de protection des données vers lesquels la Plateforme pourrait renvoyer dans le cadre des Services ou qui font la publicité de nos services ; ces tiers peuvent utiliser des sessions, des caches, des balises pixel ou d’autres technologies pour afficher et collecter les données.

 

Article 1 : DEFINITIONS

Les termes ci-après et ci-avant auront la définition suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

« Application(s) » : désigne le(s) programme(s) informatique(s) permettant d’accéder à la Plateforme depuis une page web, un smartphone ou une tablette fonctionnant sous systèmes d’exploitation iOs ou Android.

« Données(s): désigne les informations fournies directement ou indirectement par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, notamment lors de sa navigation, son Inscription et de la création de son Compte. L’Utilisateur garantit à l’ANIP qu’il fournit des informations exactes et à jour concernant en particulier son identité, ses qualifications, ses coordonnées.

 

« Données à caractère personnel » : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Sont notamment comprises dans les Données à caractère personnel les données relatives aux Utilisateurs de la Plateforme permettant leur Identification.

 

« Espace Réservé » : désigne les page(s) stockée(s) sur la Plateforme réservée(s) aux Utilisateurs et accessible(s) via le Site Internet et/ou l’Application grâce à son identifiant et son mot de passe. Cet espace comprend le Compte de l’Utilisateur concerné ainsi que toute information relative aux Services auxquels l’Utilisateur a souscrit, en particulier les informations relatives à son identité, l’historique de ses opérations, les Données stockées par des tiers, etc., lui permettant d’accéder aux Services et de les utiliser dans les conditions et limites prévues par la législation applicable.

 

« Espace Public » : désigne les pages stockées sur la Plateforme librement accessibles à tout Utilisateur.

 

« Plateforme » : désigne la solution nommée « ANIP BJ » accessible via le Site Internet, ou via l’Application mobile. La Plateforme, composée de l’Espace Public et de l’Espace Réservé, a pour objet de fournir aux Usagers une interface permettant la vérification et la gestion des demandes  des actes .

 

« Réglementation Applicable » : désigne l’ensemble des réglementations et normes existantes ou à venir applicables aux Utilisateurs ou à la Plateforme, telles que la législation et la réglementation relative : aux flux de données; à la protection des Données à caractère personnel, y compris le code numérique en République du Bénin.

 

« Services » : désignent l’ensemble des prestations proposées par l’Agence Nationale d’Identification des Personnes aux Usagers par l’intermédiaire de la Plateforme..

 

« Site Internet » : désigne le site internet accessible à l’adresse et qui comprend la Plateforme Web, le portail Web et interagit avec l’application mobile.

 

« Terminal » : désigne les différents supports par lesquels la Plateforme sera accessible. Les Terminaux sont notamment les Smartphones, les tablettes, les micro-ordinateurs via internet et tout objet connecté/connectable à un autre objet ainsi qu’à Internet.

 

« Utilisateur » : désigne toute personne physique accédant à la Plateforme, sans distinction, en ce compris les Usagers inscrits et les visiteurs non-inscrits.

 

Article 2 : MODALITE DE COLLECTE ET DONNEES A CARACTERE PERSONNEL CONCERNEES

Les Données à caractère personnel sont collectées notamment comme suit :

  • directement auprès des Utilisateurs
    • via le formulaire d’enregistrement d’une demande pour tout Utilisateur depuis le portail eservices.anip.bj ;
    • via le formulaire d’authentification ou d’enregistrement pour tout Utilisateur depuis l’application;
  • s’agissant des Utilisateurs inscrits :
    • lors de la création de leur compte;
    • lors de l’Utilisation des fonctionnalités offertes aux utilisateurs inscrits.
  • indirectement via le Terminal des Utilisateurs :
    • pour ce qui est de l’utilisation, de la navigation sur la Plateforme et de la fréquentation de la Plateforme
  • concernant les Utilisateurs inscrits :
    • lors de leur identification et de l’utilisation des fonctionnalités du système ;

La collecte de certaines Données à caractère personnel est obligatoire pour fournir les Services à l’Utilisateur.

A défaut de renseignement des champs demandés lors de l’expression d’un cas de sauvegarde ou de complément d’information et de ceux identifiés par un astérisque (*), l’Utilisateur pourrait se voir refuser la validation du service souhaité sur la Plateforme, à tout ou partie des Services et fonctionnalités de la Plateforme et ses demandes pourraient ne pas être prises en compte mais il serait notifié de la décision de non prise en compte.

Les autres champs sont facultatifs et ont pour objet d’améliorer la qualité du ou des service(s) qui est(sont) proposé(s) aux Utilisateurs par la Plateforme.

 

Article 3 : FINALITES DES TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Les traitements des Données à caractère personnel réalisés par l’ANIP au travers de la Plateforme ont les finalités ci-après listées (ci-après les « Finalités »).

 

3.1 Concernant l’ensemble des Utilisateurs

Les Données à caractère personnel de l’ensemble des Utilisateurs sont collectées et traitées :

  • afin d’établir des statistiques ;
  • dans le cadre de la fonctionnalité de traitement des cas de sauvegarde, de rectification et d’opposition/suppression afin de permettre la gestion et le traitement de demandes de cas envoyés par les usagers , de rectification et d’opposition/suppression exercées par l’Utilisateur en tant que personne concernée par les Données à Caractère Personnel, de demande et d’authentification des actes.

 

3.2 Concernant les Données des Utilisateurs accédant à l’Espace Public

Les Données à caractère personnel des Utilisateurs visiteur de l’Espace Public ne sont pas collectées, mais les données nécessaires pour l’authentification des actes le sont pour  les Finalités suivantes :

 

  • Verification des actes.

3.3 Concernant les Données des Utilisateurs

Les Données à caractère personnel des Utilisateurs sont collectées et traitées pour les Finalités suivantes :

  • gestion, traitement et vérification des Inscriptions ;
  • l’identification, l’information et le suivi de la navigation de l’Utilisateur sur la Plateforme ;
  • la gestion des accès à l’Espace Réservé par l’Utilisateur inscrit et son utilisation des Services ;
  • l’accès, la fourniture, la sécurisation, la gestion des Services ainsi que leur amélioration, adaptation et évolution ;
  • l’envoi des notifications SMS et Email à l’utilisateur ;
  • la proposition de contenu adapté à l’Utilisateur, tels que des Services et solutions pertinents compte tenu de son activité et des cas récurrents sur la Plateforme ;
  • l’affichage des nom, photo du profil et actions effectuées sur la Plateforme ou sur des applications tierces connectées au Compte de l’Utilisateur(telles les applications de prise de photos, de vidéos, d’accès à la galerie, aux documents, …) au sein de la Plateforme;
  • de recouper les Données à caractère personnel fournies dans le cadre des différents Services, par exemple pour faciliter l’expérience Utilisateur dans la proposition et fourniture des services par l’ANIP. Le recoupement d’informations en provenance de cookies avec des informations permettant d’identifier l’Utilisateur n’est possible qu’avec son accord explicite.

 

Article 4. DUREE DE CONSERVATION

Les Données à caractère personnel collectées sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des Finalités et sous réserve des durées de prescription applicable.

Ainsi, les Données d’identité des Utilisateurs :

  • sont conservées pendant la durée des relations contractuelles pour l’Inscription, c’est-à-dire la durée d’utilisation de la Plateforme et du Compte par l’Utilisateur;
  • sont conservées pendant maximum un (1) an concernant les formulaires de cas transmis ;
  • pendant la durée d’utilisation de la Plateforme et des numéros appartenant aux utilisateurs ayant renseignés ces Données ;
  • pour la durée nécessaire à la prise en compte du Service concerné et aux prescriptions légales applicables ;
  • de connexion sont conservées pendant la durée légale maximum d’un (1) an à compter de la date de la connexion concernée.

Les Données à caractère personnel collectées sont supprimées suite à la survenance d’un des évènements suivants et sous réserve du respect des prescriptions légales applicables et autres obligations contractuelles ou légales de conservation à des fins notamment probatoires :

  • arrivée du terme de la durée de conservation ;
  • exercice du droit de suppression par un Utilisateur conformément au code du numérique en République du Bénin, aux modalités précisées à l’article « Droit des Utilisateurs » de la présente Politique de Confidentialité ;
  • arrêt de la mise à disposition de la Plateforme par l’ANIP pour quelque raison que ce soit.

 

Article 5 : DESTINATAIRES

Les Données à caractère personnel collectées par la plateforme ANIP BJ pourront être transmises notamment auprès de l’ANIP, auprès de partenaires de l’ANIP tels que (APDP, ANSSI, les organisations de la société civile, les structures de l’État, ou sites associés, …) et de prestataires tiers et notamment le support client et les prestataires techniques (ci-après ensemble les « Prestataires »), afin d’assurer :

  • le fonctionnement de la Plateforme, la fourniture des Services et l’atteinte des Finalités ;
  • les prestations participant à l’atteinte de ces Finalités ;
  • la vérification, la validation et l’authentification des Données et informations communiqués par les Utilisateurs (notamment ses données d’identité) ;
  • les appels téléphoniques, d’invitation à fournir des informations complémentaires, ou toutes notifications sous forme SMS ou Email à destination des Utilisateurs.

Les organismes, auxiliaires de justice et officiers ministériels pourront également avoir accès à certaines Données à caractère personnel dans le strict cadre de leur mission.

La plateforme est susceptible de montrer les Données du profil d’un Utilisateur disponibles publiquement (telles que le cas éffectué sur la plateforme) à d’autres Utilisateurs si ceux-ci disposent déjà de la référence unique de l’opération ou de toute autre donnée permettant de l’identifier.

La plateforme peut être amené à partager publiquement, ainsi qu’avec ses Partenaires des informations qui ne permettent pas d’identifier personnellement l’Utilisateur (par exemple des informations relatives aux tendances d’utilisation des Services ou des rapports).

 

Article 6 : FLUX TRANSFRONTALIER DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La  plateforme ANIP BJ traite les Données à caractère personnel sur des serveurs de l’ANIP situés au BENIN, dont certains peuvent être situés hors du pays de résidence de l’Utilisateur.

 

Article 7 : EXACTITUDE DES DONNEES

L’Utilisateur reconnaît pleinement l’importance de l’exactitude des Données à caractère personnel le concernant, qu’il fournit via la Plateforme de l’ANIP.

De plus, l’Utilisateur s’engage à ne fournir que des Données à caractère personnel exactes pendant ses activités sur la Plateforme, et à les mettre à jour immédiatement si l’une ou plusieurs de ces Données à caractère personnel venaient à changer pendant l’utilisation de la Plateforme.

Conformément à cet engagement, les Utilisateurs ont le droit de demander l’accès, la rectification, ou la suppression totale ou partielle de leurs données, comme indiqué dans l’article « Droit des Utilisateurs » de cette Politique de Confidentialité.

 

Article 8 : DROITS DES UTILISATEURS

Conformément au Code du Numérique en vigueur en République du Bénin, les Utilisateurs ont des droits concernant leurs données personnelles traitées par l’Agence nationale d’Identification des personnes physiques (ANIP) via la plateforme ANIP BJ.

Grâce aux paramètres de leur Compte, les Utilisateurs ont la possibilité de consulter et de personnaliser leurs préférences relatives à leurs données personnelles.

De plus, chaque Utilisateur a le droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes.

Tous ces droits peuvent être exercés par les Utilisateurs en envoyant un courriel précisant leur demande et en fournissant une pièce d’identité à l’adresse suivante : contact@anip.bj.

Veuillez noter que l’ANIP se réserve le droit de refuser toute demande qu’elle considère déraisonnable ou abusive en raison de son caractère répétitif ou systématique, ou requérant des efforts techniques disproportionnés (par exemple, le développement d’un nouveau système ou une modification majeure des procédures existantes), ou susceptible de compromettre la confidentialité des données d’autres utilisateurs.

 

Article 9 : SECURITE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’ANIP à travers la plateforme ANIP BJ s’efforce d’assurer la confidentialité et la sécurité des Données des Utilisateurs contre tout accès et toute modification, divulgation ou destruction non autorisés des données détenues en mettant en place des mesures de sécurité technique et organisationnelles raisonnables.

En particulier, la plateforme ANIP BJ :

  • chiffre la plupart de ses Services à l’aide de la technologie SSL ;
  • mène des audits internes sur la collecte, le stockage et le traitement des données, y compris les mesures de sécurité physiques, afin d’empêcher tout accès non autorisé à ses systèmes ;
  • réserve l’accès aux Données à caractère personnel aux  agents de l’ANIP qui ont besoin d’y accéder dans le cadre des finalités précisées ci-avant. Ces personnes sont soumises à de strictes obligations de confidentialité et sont susceptibles de faire l’objet de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement en cas de manquement à ces obligations.

 

Article 10 : RESPONSABILITE

Il appartient à l’Utilisateur de respecter strictement les termes de la présente Politique de Confidentialité et à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme, et l’Utilisateur s’y engage. Ainsi, l’Utilisateur s’engage notamment à renseigner les vraies informations et à les vérifier avant toute validation.

L’ANIP ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à un ou plusieurs des cas suivants :

  • (i) Données erronées, incomplètes ou non à jour ;
  • (ii) utilisation des données d’identification de l’Utilisateur par un tiers rendu possible par quelque moyen que ce soit, y compris négligence de l’Utilisateur ;
  • (iii) non-respect par l’Utilisateur de ses obligations au titre de la Règlementation Applicable, de la présente Politique de confidentialité et/ou de tout autre document contractuel applicable.

L’Utilisateur prendra à sa charge toute sanction pécuniaire qui pourrait être prononcée à l’encontre de l’ANIP, notamment par toute décision émanant d’une juridiction, administrative ou judiciaire, ou prononcée par une autorité administrative indépendante telle qu’une autorité de protection des données à caractère personnel, suite à un manquement de l’Utilisateur à ses obligations au titre de la présente Politique de Confidentialité.

Par ailleurs, l’ANIP ne saurait être responsable des traitements (ni des conséquences liées à ces traitements) réalisés par les tiers, notamment les Prestataires et les Partenaires, y compris s’ils collectent les Données à caractère personnel via la Plateforme.

 

Article 11 : MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

La Politique de Confidentialité est susceptible de faire l’objet de mises à jour de la part de l’ANIP sans préavis. La Politique de Confidentialité précédente sera alors résiliée de plein droit et remplacée par la nouvelle version qui sera immédiatement opposable à tout Utilisateur. La date de la dernière mise à jour est indiquée en haut de la présente Politique de Confidentialité.

Pour être informé de ces éventuelles modifications et mises à jour, il est recommandé aux Utilisateurs de consulter régulièrement la Politique de confidentialité. Une information sur les mises à jour pourra être réalisée par l’ANIP, sans que cela ne soit une obligation, par affichage d’un message sur la Plateforme.

 

Article 12 : INTEGRALITE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses de la présente Politique de Confidentialité serait nulle notamment du fait d’un changement de législation, de la Réglementation Applicable ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses de la Politique de Confidentialité.

 

Article 13 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

La présente Politique de Confidentialité et les documents auxquels elle fait référence sont régis par le droit béninois.

En cas de litige, l’Utilisateur s’engage à contacter en priorité l’ANIP afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir concernant la Politique de Confidentialité.

A DEFAUT D’UN ACCORD AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF A L’EXISTENCE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RUPTURE DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS SERA SOUMIS :

  • EN CAS DE LITIGE AVEC UN USAGER, AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COTONOU ;   
  • EN CAS DE LITIGE AVEC UN NON CLIENT, AU TRIBUNAL